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tutelle

En bref - Protection juridique des majeurs : l’heure des choix politiques ?

27/09/2018 00:00:00 - Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate...... par la FNMJI ? La suppression du régime de tutelle et la création d’une mesure unique de protection, la sécurisation des contrôles, ou encore la nomination d’un délégué interministériel à la tête d’un futur

Entretien avec Anne Caron-Déglise - “ Engager une politique volontariste de soutien ”

22/10/2018 23:00:00 - Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise...... aux personnes en tutelle ? De restreindre, voire supprimer, leur droit de se marier, de se pacser, de divorcer…? Le risque d’abus de faiblesse existe et il faut affronter cette question. Mais les capacités

Majeurs vulnérables - Quel accompagnement pour demain ?

18/04/2018 00:00:00 - À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis...... tutelle [les] prive de leurs droits et entraîne un risque d'abus et d’institutionnalisation. J'exhorte la France à revoir sa législation afin d'éliminer tout régime de prise de décision au nom d'autrui

Protection des majeurs - Les mesures de tutelle pourront être prononcées pour 10 ans

19/02/2015 12:00:00 - La loi de modernisation et de simplification du droit modifie plusieurs dispositions relatives à la ...... : la durée des mesures, le budget de la tutelle et l’administration du logement. Publiée au Journal Officiel du 17 février dernier, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit

Protection juridique des majeurs - « Enfin, une réelle écoute sur la question du statut »

22/11/2017 00:00:00 - La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’...... de la tutelle avec la Convention des Nations unies et aurait le mérite de la clarté. Par ailleurs, elle serait prononcée par un « juge de la protection », dont l’intervention en cours de mesure serait limitée

Tutelles

31/03/2009 00:00:00 - Quatre associations, représentant les gestionnaires de services tutélaires, demandent au conseil d'...

Tarification - Nouvelle donne pour le financement des MJPM

13/09/2018 12:00:00 - Contestées par les acteurs du secteur, de nouvelles règles de financement des mandataires judiciaire......, du financement des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, accompagnement judiciaire). Les nouvelles règles, fixées par un décret et un arrêté, sont vivement

Protection juridique des majeurs - Des simplifications pour les mesures de tutelle

18/02/2015 00:00:00 - La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à l......, une mesure de tutelle d'une durée allant jusqu’à dix ans, en conformité avec un avis médical spécifique portant sur l’évolution des facultés de la personne. Par ailleurs, c’est désormais le tuteur qui arrête

En bref - Les modifications du droit de la protection juridique des majeurs en détail

12/03/2015 00:00:00 - Circulaire du 19 février 2015 : récapitule les dispositions introduites par la loi n° 2015-177 du 1...... des mesures, modalités d’arrêt du budget de la tutelle…). En outre, le texte rappelle qu’un dispositif d’habilitation intrafamilial alternatif devrait être instauré par ordonnance publiée avant le 17 octobre

Tutelles

29/02/2008 00:00:00 - Les modalités du financement sous forme de dotation globale sont réactualisées pour 2008 dans le ch...... des mesures de protection juridique et de tutelles aux prestations sociales adultes, engagées dans l'expérimentation du financement en dotation globale. Un dispositif dont la généralisation est programmée

...et les tutelles

31/03/2006 00:00:00 - L'expérimentation de la dotation globale de financement a été reconduite pour deux ans. Pour les se...... L'expérimentation de la dotation globale de financement a été reconduite pour deux ans. Pour les services de tutelles aux prestations sociales (TPS) et de tutelles et curatelles d'Etat y participant

Protection des majeurs - Instauration de l’« habilitation familiale »

16/10/2015 12:00:00 - A compter du 1er janvier prochain, les proches d’une personne vulnérable pourront être habilités par......A compter du 1er janvier prochain, les proches d’une personne vulnérable pourront être habilités par le juge des tutelles à la représenter ou passer des actes en son nom, sans se soumettre

Protection juridique des majeurs - À l’heure de la simplification

18/03/2015 00:00:00 - La loi de modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice [1] a modifié plus...... des mesures de tutelle d’abord, plafonnée jusqu’ici à cinq ans. Désormais, le juge peut, sous conditions, décider sa mise en place pour une période de dix ans au maximum, « en cas de pathologie lourde non

Mesures de tutelle - Des renouvellements au pas de charge

23/10/2013 00:00:00 - La révision des mesures de tutelle constitue aujourd’hui le dernier motif d’inquiétude des services ......La révision des mesures de tutelle constitue aujourd’hui le dernier motif d’inquiétude des services de protection juridique des majeurs. Un secteur qui, en l’absence de moyens à la hauteur

Protection des majeurs - Mise au point sur la gestion des biens des résidents en établissements publics

04/03/2014 12:00:00 - La direction générale des finances publiques détaille, dans une instruction, les modalités de gestio...... et comptables publics Le mandat judiciaire exercé par ces intervenants est confié à l’établissement public par le juge des tutelles, et le comptable public de la structure est « personnellement et pécuniairement

MJPM - L’habilitation familiale, mesure la plus prononcée en 2023

16/10/2024 00:00:00 - Près d’une personne sur dix bénéficiait d’une mesure de protection juridique après 90 ans, en 2023 ...... % des taux de personnes sous tutelle et curatelle est anticipée.

En bref - Des campagnes budgétaires lancées à la chaîne

16/05/2013 00:00:00 - Circulaires budgétaires en cascade dans le secteur social.Premières structures concernées : les ser...

En bref - Mandataires judiciaires

10/11/2010 00:00:00 - Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourront-t-ils bénéficier d'un délai supplé...

En bref - Décentralisation : qui aura la main sur les politiques de solidarité ?

30/05/2024 00:00:00 - Nouvelles pièces dans la machine "décentralisation". Le 29 mai, la mission de Boris Ravignon a rend...... de Charleville-Mézières y préconise de confier aux départements la pleine responsabilité en matière de grand âge et de handicap. Une tutelle unique sur les Ehpad qui se traduirait par une délégation des crédits

Tutelles - L'urgence fait loi

28/02/2007 00:00:00 - Adopté par les députés le 18 janvier, le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs...