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Nouvelle donne pour le financement des MJPM

13/09/2018

Contestées par les acteurs du secteur, de nouvelles règles de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) s'appliquent depuis le 1er septembre. Dans le collimateur : la hausse de la participation des personnes protégées au financement du coût de leur mesure.

Le 1er septembre 2018 marque l'entrée en vigueur de la réforme, prévue par la dernière loi de finances, du financement des mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, accompagnement judiciaire). Les nouvelles règles, fixées par un décret et un arrêté, sont vivement contestées par la Fnat en ce qu'elles portent "une atteinte directe au pouvoir d’achat des plus démunis". Dans la même veine, l’Unapei et les Petits Frères des pauvres ont demandé ensemble à l’État de renoncer à cette réforme et "de garantir enfin des financements à la hauteur des besoins".

De manière générale, on retiendra :

  • une simplification des modalités de calcul du coût des mesures, par le recours à 3 indicateurs – au lieu de 5 auparavant – (nature des missions, lieu de vie de la personne protégée, ressources et patrimoine de cette dernière) ;
  • une nouvelle formule de calcul du coût des mesures, détaillée par l'arrêté ;
  • le relèvement des taux de participation financière des majeurs protégés.

Sur ce dernier point, les taux s'établissent comme suit :

  • 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l’AAH, tranche auparavant épargnée de tout prélèvement ;
  • 8,5 % (contre 7 %) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l’AAH et inférieure ou égale au montant brut annuel du SMIC ;
  • 20 % (contre 15 %) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du SMIC et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
  • 3 % (contre 2 %) pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du SMIC majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du SMIC.

Enfin, la réforme impacte la gestion budgétaire des services MJPM. Ceux qui ne sont pas gérés par un établissement de santé ou par un établissement social ou médico-social pour personnes âgées ou pour personnes handicapées sont en effet tenus de transmettre des propositions budgétaires 2018 modifiées au plus tard le 1er octobre de cette année. En revanche, ils auront jusqu'au 15 janvier 2019 (et non au 31 octobre 2018) pour transmettre leurs propositions budgétaires 2019.

 

 

 

     

      Sources : décret et arrêté du 31 août 2018, JO des 1er et 2 septembre.

      Sybilline Chassat-Philippe






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