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Tutelles

29/02/2008

Les modalités du financement sous forme de dotation globale sont réactualisées pour 2008 dans le champ des services tutélaires. Sont concernées les personnes morales publiques ou privées exerçant des mesures de protection juridique et de tutelles aux prestations sociales adultes, engagées dans l'expérimentation du financement en dotation globale. Un dispositif dont la généralisation est programmée au 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme.

Décret n˚2007-1905 du 26 décembre 2007





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