Comme prévu par la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adoptée en février dernier, le gouvernement vient de prendre par ordonnance des mesures destinées notamment à aménager le droit de la protection des majeurs.
Le texte publié au Journal Officiel du 16 octobre, soit la veille de l’expiration du délai fixé par la loi, introduit dans le code civil un nouveau dispositif dit d’« habilitation familiale », permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter.
Ce dispositif s’adresse aux ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin du majeur à protéger. Il est mis en place, à la demande de l’un des proches ou du procureur de la République, par le juge des tutelles qui statue sur le choix de la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation.
L’ordonnance précise cependant que « l'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé ».
L’habilitation pourra porter sur :
- un ou plusieurs actes relatifs aux biens de l'intéressé ;
- un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger.
Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Source : ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015
Elise Brissaud