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...et les tutelles

31/03/2006

L'expérimentation de la dotation globale de financement a été reconduite pour deux ans. Pour les services de tutelles aux prestations sociales (TPS) et de tutelles et curatelles d'Etat y participant, le taux moyen d'évolution des moyens reconduits en 2006, au titre des dépenses de personnel, est fixé à 1,36%. Pour les conventions collectives de 1951 et de 1966, le taux de progression possible des remboursements des mesures de TPS des services ne participant pas à l'expérimentation est de 1,72% par rapport au «prix mois tutelle» prévisionnel 2005.

Circulaire n˚DGAS/2A/2B/5B/2006/38 du 27 janvier 2006





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