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17/01/2013 - ...
un "meilleur cadre juridique pour les personnes âgées accueillies en maisons de retraite". Message reçu par le gouvernement, décidé à "faire préciser les droits attachés à la notion de domicile", dans le cadre...
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13/12/2012 - ...
objectif de la réflexion, qui doit être poursuivie selon le secteur? Lever les insécurités juridiques actuelles. Les organisations demandent également à la DGCS de relancer les discussions engagées...
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26/04/2018 - ...
de réinterroger l’ensemble du dispositif, rappelait la Cnape dès février. Par ailleurs, la politique de protection juridique des majeurs fera elle aussi l’objet de révisions, via notamment un allégement du contrôle...
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16/06/2016 - ...
permis d'obtenir un amendement gouvernemental rétablissant la situation juridique antérieure. Les organisations regrettent néanmoins que le législateur ne soit pas allé assez loin, en particulier...
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05/04/2018 - ...
de la Cohésion sociale (DGCS), le rôle du directeur ne se limite pas seulement à la responsabilité juridique, a défendu le CoD3S. Car il possède "une vraie plus-value". En particulier, sa connaissance des publics...
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24/05/2012 - ...
pour faire de la structure un lieu de pratique et de diffusion du droit (nommer des référents pour la veille d’information juridique, adapter son projet de service/d’établissement…). ...
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03/04/2014 - ...
par l’Atih, auprès de 50 établissements volontaires. Un échantillon reflétant l’éventail des options tarifaires, des statuts juridiques et des tailles possibles, précisent la CNSA et la DGCS. Ces résultats...
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15/12/2016 - ...
juridiques et au contexte spécifique" de la crise migratoire, Emmanuelle Cosse a cherché à rassurer le secteur en réaffirmant son rôle de partenaire. A contrario, pour la place Beauvau, cette procédure "sera à...
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01/12/2016 - ...
juridiques de l’autorisation et de l’agrément entérinée par la loi. Enfin, certains exécutifs locaux "peu enclins à la démocratie participative" réduisent au maximum le nombre de membres des CDCA, a...
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08/03/2012 - ...
Cinq ans après la loi relative à la protection de l’enfance, un vide juridique est aujourd’hui comblé. Un texte organise la transmission des informations relatives aux enfants en danger, en cas...
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