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29/06/2017 - ...
. Celle-ci est accordée pour la rémunération des aides à domicile employés par les personnes morales et les entreprises de service à la personne. Cass. civ. n° 16-18.079 du 15 juin 2017 ...
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07/09/2017 - ...
de trésorerie faite par les ménages, fait débat. Le principe de la mesure destinée à développer l'emploi, rappellent les fédérations de l’aide à domicile ? "Le consommateur ne paierait plus que la moitié du prix...
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08/10/2015 - ...
Programme de travail chargé pour le comité de pilotage de la refondation de l'aide à domicile réuni le 6 octobre. La concertation sur le futur décret portant le cahier des charges des Spasad...
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26/02/2026 - ...
civil au service de l'aide sociale à l'enfance est facilitée. Dans les conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux, un suppléant est nommé pour chaque titulaire (hors...
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02/07/2015 - ...
Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 : instaure une aide forfaitaire de 4 400 euros pour les structures de moins de onze salariés qui embauchent un apprenti mineur. Versée au titre de la première...
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19/10/2017 - ...
Délais insuffisants de mise en œuvre, application complexe de certaines dispositions, déploiement hétérogène sur les territoires… L’évaluation qualit...
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12/10/2017 - ...
Dans le cadre du fonds d’appui, les conditions de répartition de la dernière tranche de crédits destinés à la restructuration des services d’aide à d...
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12/10/2017 - ...
"Certains départements utilisent l’opportunité du fonds d’appui aux bonnes pratiques des services d’aide à domicile pour imposer sans négociation pos...
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16/02/2017 - ...
De la transparence dans l’utilisation des subventions publiques. C’est ce qu'a réclamé le 2 février la Fédésap lors du comité de pilotage consacré à l’aide à domicile. La fédération, qui se dit...
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12/03/2015 - ...
Arrêté du 18 février 2015 : détermine, pour 2015, les montants socles des aides au poste pour les structures de l’IAE (19 354 euros pour les ACI, 10 080 euros pour les EI, 4 282 euros pour les ETTI...
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