Parmi la trentaine de mesures destinées à simplifier le fonctionnement quotidien des collectivités, explique le gouvernement ? La délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance est facilitée. Dans les conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux, un suppléant est nommé pour chaque titulaire (hors maire ou président de département notamment) afin d’en faciliter la bonne marche. Pour les logements-foyers pour personnes âgées et handicapées, ainsi que pour les résidences sociales, est aussi supprimée l’obligation de publication des conventions à l'aide personnalisée au logement au fichier immobilier dédié.

Décrets n° 2026-117 et n° 2026-118 du 20 février 2026