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02/10/2014 - ...
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 : précise, en application de la loi relative à la consommation, les indications précontractuelles (dénomination sociale, modalités de paiement...
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01/12/2017 - ...
de lignes budgétaires non consommées". Pour éviter ce phénomène, le conseil se réunira en séminaire début février afin de réfléchir aux conditions d’une gestion pluriannuelle des budgets. ...
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20/04/2023 - ...
? Un résultat financier inférieur aux prévisions pour une association sur trois, sous l’effet de la hausse des charges (pour 43 %) ou de la baisse des ressources (pour 39 %). Pourtant, seulement 2...
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07/09/2017 - ...
de trésorerie faite par les ménages, fait débat. Le principe de la mesure destinée à développer l'emploi, rappellent les fédérations de l’aide à domicile ? "Le consommateur ne paierait plus que la moitié du prix...
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28/10/2021 - ...
techniques", juge l'organisation qui, le 20 octobre, en appelle au Premier ministre pour obtenir des garanties, comme la pluriannualité de la convention, sous le pilotage du ministère des Solidarités...
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27/02/2020 - ...
exonéré les transformations avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité. Ce toujours sous réserve de CPOM. Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 ...
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14/03/2019 - ...
). En cause ? Le nouveau mode de calcul envisagé pour déduire de l'obligation d’emploi OETH les contrats de sous-traitance passés entre une entreprise ordinaire et les secteurs protégé et adapté. Selon...
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17/03/2022 - ...
plan d’action. Dans les collectivités signataires en 2021, ces avenants permettront de prolonger la contractualisation jusqu’en 2023, sous réserve de la règle d’annualité budgétaire...
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28/11/2019 - ...
Les nouvelles règles de publicité des comptes annuels des moyennes entreprises sont fixées. Lorsque ces dernières décident de rendre publics leur bilan et son annexe sous une forme dite simplifiée...
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03/03/2022 - ...
proposées sous peine de sanctions. Circulaire n°DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 ...
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