Le périmètre, le cadre et le calendrier de négociation de la contractualisation prévue par la Stratégie de la protection de l'enfance sont détaillés pour l'exercice 2022, année d'extension de la démarche à l’ensemble des territoires pour les départements volontaires. Pour ceux déjà engagés, la passation des avenants financiers est conditionnée à la production d’un bilan, d’un tableau de bord et d’un plan d’action. Dans les collectivités signataires en 2021, ces avenants permettront de prolonger la contractualisation jusqu’en 2023, sous réserve de la règle d’annualité budgétaire et de la disponibilité effective de crédits. Pour ceux s'y attelant cette année, les engagements réciproques seront formalisés pour 2022-2024.
Instruction n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février 2022
Laura Taillandier