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31/01/2013 - ...
, dans certains cas, par la loi dite "Mercier", ce dispositif concernerait désormais "l’ensemble de la procédure et non quelques points particuliers", précise le ministère. ...
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15/05/2014 - ...
mineur peut être conservé au-delà de sa majorité. Premier cas : lorsqu’une procédure ouverte à son encontre est encore en cours à ses 18 ans, le DUP est gardé jusqu’au jugement définitif. Si le jeune fait...
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11/01/2018 - ...
des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif", s’indignent les organisations. Résultat ? Le 10 janvier, plus d’une...
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21/06/2012 - ...
publics) de financer en partie la protection sociale des agents. Facultative, la participation peut leur être versée directement ou via l'organisme retenu, au terme d’une procédure de mise en concurrence...
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07/06/2012 - ...
et n° 2012-341 du 9 mars 2012). Le taux horaire de l’allocation spécifique est notamment augmenté. Le texte revient également sur les procédures simplifiées de demande d’indemnisation. ...
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10/05/2012 - ...
ou encore revoir la procédure d’appel à projet, jugée "chronophage et conservatrice". ...
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10/05/2012 - ...
Inégalité des droits des salariés sur le territoire et risques de régression sociale. Telles sont, selon la Fnas-FO, les deux conséquences possibles d’une remise en cause de la procédure d’agrément...
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12/04/2012 - ...
Le dispositif d'agrément des accords collectifs locaux du secteur social et médico-social sera-t-il supprimé ? Pointant la "lourdeur administrative" de cette procédure, la ministre des Solidarités...
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06/02/2014 - ...
refuser tout accueil", dénonce France Terre d’asile. Au total, 16 départements ont déposé un recours contre le dispositif et/ou ont pris des arrêtés de suspension. Pour faire évoluer la procédure...
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19/01/2012 - ...
dénonce la volonté d'accélérer la transformation de foyers éducatifs en centres éducatifs fermés. Pour y parvenir, le texte prévoit notamment une exonération de la procédure d'appel à projets...
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