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12/10/2017 - ...
Dans le cadre du fonds d’appui, les conditions de répartition de la dernière tranche de crédits destinés à la restructuration des services d’aide à domicile (Saad) en difficulté sont détaillées...
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03/09/2015 - ...
, scission ou apport partiel d'actifs. Applicable au 1er octobre, le cadre juridique relatif à ces opérations de restructuration entre associations a préalablement été posé (tout comme celui entre elles...
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30/03/2017 - ...
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), établis dans un département qui n’est pas candidat au fonds d’appui d'aide à la restructuration, peuvent déposer un dossier auprès...
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12/01/2017 - ...
Pour bénéficier du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services...
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13/04/2017 - ...
Les critères d’éligibilité au fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) sont détaillés. Seules...
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16/04/2015 - ...
[au moins partiellement] au secteur", elle a écarté l'idée de tout nouveau fonds de restructuration. Quant à la fusion des régimes d'autorisation et d'agrément voulue par les sénateurs dans le cadre du projet...
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08/01/2015 - ...
du fonds de restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Si celui-ci ne sera pas reconduit, cette nouvelle année devrait voir l'avancée de plusieurs dossiers. La feuille...
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11/10/2012 - ...
de la convergence tarifaire pour les Ehpad, regrette l’Uniopss. Le secteur de l’aide à domicile n’a, quant à lui, pas été oublié : 50 millions pourraient venir abonder le fonds de restructuration créé en 2011...
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14/06/2012 - ...
soit amputé des scénarios issus des rapports Igas-IGF et Poletti. Les organisations n’ont d'ailleurs pas manqué de rappeler au nouveau gouvernement les urgences de l'aide à domicile : l’insuffisance du fonds...
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12/01/2012 - ...
Poletti soutient également la création d'un fonds de restructuration en faveur des structures en difficulté, déjà adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2012, et dont les modalités sont désormais...
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