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13/12/2018 - ...
L'employeur ne peut pas prévoir dans le contrat de travail que le salarié pourra travailler indifféremment de jour ou de nuit. Le passage de l'un à l'autre nécessite toujours l'accord du salarié...
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03/07/2025 - ...
est plafonné. Ce, lorsque, en moyenne, le coût d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire est estimé supérieur d'au moins 60 % à celui lié à l'emploi d'un agent permanent. La liste...
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27/04/2017 - ...
pas une clause de loyauté, mais bien de non-concurrence. A ce titre, elle doit donner lieu à une contrepartie financière lors de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation. Arrêt du 15 mars 2017 ...
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28/08/2025 - ...
La mise en œuvre de la loi Plein-emploi se poursuit. La nouvelle dénomination des établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat) est officiellement actée. Le contenu minimal...
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11/02/2016 - ...
Arrêt de la Cour de cassation n° 14-26684 du 20 janvier 2016 : stipule que la formation syndicale, assimilée à une durée de travail effectif, ne peut être imputée sur les congés trimestriels prévus...
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24/04/2014 - ...
Arrêté du 15 avril 2014 : étend l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juin 2013 pour améliorer la qualité de vie au travail (QVT) et l’égalité professionnelle. Les employeurs doivent...
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20/03/2025 - ...
Les entreprises adaptées (EA) et celles de travail temporaire (EATT) bénéficient d’aides financières de l’État lorsqu’elles recrutent des personnes sans emploi ou risquant de le perdre en raison...
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23/01/2014 - ...
Arrêté du 2 août 2013 : modifie la législation actuelle en matière de normes applicables aux panneaux de signalisation relatifs à la santé et à la sécurité sur les lieux de travail, installés à...
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22/05/2025 - ...
, les entreprises pourront recruter des travailleurs étrangers (hors Union européenne) sans avoir l’obligation de déposer préalablement une offre d’emploi", rappelle le ministère du Travail. Elle permet, en outre...
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23/01/2025 - ...
À compter du 1er novembre 2024, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein pour les entreprises adaptées (EA) est fixé à : - 18 230 euros pour les moins de 50 ans, - 18 465 euros...
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