Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

En bref
Passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit est une modification du contrat de travail

13/12/2018

L'employeur ne peut pas prévoir dans le contrat de travail que le salarié pourra travailler indifféremment de jour ou de nuit. Le passage de l'un à l'autre nécessite toujours l'accord du salarié et donc une modification de son contrat, précise la Cour de cassation.

Arrêt n° 1640 du 14 novembre 2018






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 227 - février 2024
Validation de l'expérience. Des parcours facilités ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
sauvegarde 93

UN DIRECTEUR DE POLE (H/F)

APAJH 41

MANAGER DE PROXIMITE (H/F)

Département du Val-de-Marne

DIRECTEUR ADJOINT DE LA MDPH (H/F)

AVVEJ

DIRECTEUR ADJOINT (H/F)

Le Département de la Manche

Cadre territorial de l’aide sociale à l’enfance CHERBOURG-HAGUE


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Participez au Trophée Direction[s] 2023 !

Sous le haut patronage de :

Aurore Bergé, ministre des solidarités et de la famille,

Madame Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées,

et

Charlotte Caubel, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance.

 

En partenariat avec :

Logo Axiome

et