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En bref
Passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit est une modification du contrat de travail

13/12/2018

L'employeur ne peut pas prévoir dans le contrat de travail que le salarié pourra travailler indifféremment de jour ou de nuit. Le passage de l'un à l'autre nécessite toujours l'accord du salarié et donc une modification de son contrat, précise la Cour de cassation.

Arrêt n° 1640 du 14 novembre 2018






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