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jurisprudence

En bref - L'employeur est tenu de fournir les attestations de formation

12/05/2022 00:00:00 - Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation peut être condamné à lui ver...

En bref - Temps partiel : la répartition de la durée du travail doit être indiquée dans le contrat

20/01/2022 00:00:00 - Un contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail du salarié au risq...

En bref - MJPM : des exceptions à la priorité familiale pour la désignation du tuteur

30/01/2020 00:00:00 - Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la fam...

En bref - L'instauration d'un climat d'agressivité n'est pas un motif valable de licenciement

30/01/2020 00:00:00 - Un salarié qui instaure un "climat d'agressivité" dans l'entreprise ne peut être licencié sur ce mo...

Jurisprudence/Visite médicale non effectuée - Un préjudice indemnisé s'il est prouvé

17/10/2018 00:00:00 - Un employeur qui n’a pas organisé la visite médicale d’embauche d'un salarié en temps et en heure n...... Cette décision « enterre définitivement la jurisprudence antérieure qui posait comme principe que le manquement de l’employeur à son obligation d’assurer une visite médicale d’embauche causait nécessairement

En bref - Passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit est une modification du contrat de travail

13/12/2018 00:00:00 - L'employeur ne peut pas prévoir dans le contrat de travail que le salarié pourra travailler indiffé...

En bref - Quelles précautions prendre en cas de révision des conventions forfaits-jours ?

24/10/2019 00:00:00 - L'accord du salarié n'est pas nécessaire pour réviser sa convention individuelle sur les forfaits-j...

En bref - Licenciement : l’envoi d’une lettre recommandée est obligatoire avant toute transaction

25/10/2018 00:00:00 - La lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas systématiquement obligatoire pour notifier...

Jurisprudence/Contrat de séjour - Quelle portée dans le secteur public ?

23/08/2017 00:00:00 - Le lien unissant un usager signataire d’un contrat de séjour à une structure publique qui l’accompa...

En bref - MNA : la Cour de cassation rappelle les critères de leur isolement

01/12/2017 00:00:00 - La Cour de cassation confirme que les mineurs non accompagnés (MNA) doivent bénéficier d’une protec...

En bref - Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence

22/02/2018 00:00:00 - Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position con...

En bref - Quelle rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale ?

21/09/2017 00:00:00 - Depuis les lois relatives à la formation et au dialogue social de 2014 et 2015, le salarié en congé...

Jurisprudence - Un salarié violent dans sa vie privée ne peut être licencié

22/03/2017 00:00:00 - Les violences commises dans le privé ne justifient par un licenciement, juge la Cour de cassation. ...

Jurisprudence - Évoquer l’activité syndicale d’un salarié lors de son entretien annuel est interdit

22/03/2017 00:00:00 - Les activités syndicales ne peuvent pas être prises en compte dans l’évaluation professionnelle d’u...

En bref - Pas de préavis en cas de faute grave sauf si le contrat le prévoit !

11/04/2019 00:00:00 - La faute grave prive en principe le salarié du droit à préavis. Néanmoins l’interprétation des disp...

Violences au travail - Quelle responsabilité de l’employeur ?

22/02/2017 00:00:00 - L’employeur est tenu d’assurer la sécurité physique et mentale de ses personnels. Il peut donc lice...

Harcèlement moral - Nouvelle voie de recours

21/02/2018 00:00:00 - Un employeur peut-il être condamné pour « management par la peur » sans que des faits de harcèlemen...

Droit du travail - La rupture conventionnelle encadrée par la jurisprudence

21/10/2015 00:00:00 - Une rupture conventionnelle reste valide, même en cas de versement d’une indemnité inférieure au se...

En bref - Jurisprudence sur la rupture du contrat de travail en cas de harcèlement moral

10/09/2015 00:00:00 - Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule que la démission d’un salarié résultant d...

GRH - Double jurisprudence sur le licenciement pour faute lourde

21/01/2016 00:00:00 - Arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2015 (n° 14-11291 et n° 14-11801) : clarifient la défi...