Voilà une décision qui arrive à point nommé. Au moment où le travail social libéral fait débat dans le secteur face au défi de l’attractivité des métiers, le Conseil d’État conforte l’appel à la vigilance des pouvoirs publics. En 2021, les ministres du Travail et des Solidarités d’alors avaient mis en garde, par courrier, les directions des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le recours aux aides-soignants sous statut de travailleur indépendant (en qualité d'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur), via des plateformes de mise en relation. Ils alertaient sur le risque de requalification des contrats conclus en contrats de travail et de possibles sanctions pénales pour travail dissimulé, en cas de contentieux. Y voyant « un excès de pouvoir », la société Médiflash, spécialisée dans cette mise en relation, a demandé en 2024 au Conseil d’État l’abrogation de cette lettre.
Sous l’autorité de la hiérarchie
Le verdict est arrivé en février : lorsqu’ils exercent au sein de tels établissements, les professionnels paramédicaux, dont les aides-soignants, doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l’autorité et le contrôle de leur hiérarchie. Aussi, les ministres ont pu légalement appeler à la vigilance et n’ont pas porté une atteinte illégale à la liberté d’entreprendre comme à celle du commerce et de l’industrie. De quoi clore définitivement le débat ?
Arrêt n° 491128 du 11 février 2025
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 239 - mars 2025