Saisi par l’association Adapei de la Drôme, par l’intermédiaire de la cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité. Cette dernière portait sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens obligatoires, la non-opposabilité de certains accords salariaux aux autorités de tarification et l’absence de reprise systématique des déficits des établissements. Motif ? La question n’est pas nouvelle et « ne présente pas un caractère sérieux ».
CE 7 oct. 2026, n° 517460
Publié dans le magazine Direction[s] N° 257 - novembre 2026