En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant la rémunération des agents contractuels, l'employeur public "dispose d’une large marge d’appréciation" pour déterminer le montant de leur salaire et son évolution, rappelle le Conseil d'État. Oui, mais... La haute juridiction souligne que, en cas de contestation, il appartient au juge de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. C'est le cas dans cette affaire, où un attaché d’administration de l’État, détaché auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour trois ans, s'estimait lésé au regard des salaires perçus par sa collaboratrice et par celle lui ayant succédé. La cour administrative d'appel de Nantes lui a donné raison. Son arrêt est "suffisamment motivé" et sa comparaison de la rémunération avec celle d'autres agents menée "sans erreur de droit", a conclu le Conseil d'État.

Décision n° 498930 du 10 août 2026