L'organisation patronale Nexem avait déposé plusieurs requêtes auprès du Conseil d'État concernant le financement en 2024 des dispositions de l'accord relatif à l'extension du Ségur dans la branche associative Bass. Elle demandait notamment d'enjoindre aux ministres concernés de prendre une instruction permettant le financement par les autorités de tarification des mesures salariales prévues, et ce dans différents champs. Statuant dans une seule décision, le juge administratif a rejeté ses demandes. Motifs ? D'une part, une autorité publique n'est jamais tenue d'adresser à ses subordonnés des instructions visant à faire connaître l'interprétation qu'elle retient de l'état du droit. D'autre part, le fait que l'État ait annoncé, par voie de communiqué, qu'il allait mettre à disposition des établissements une somme de 600 millions d'euros ne donne pas un droit direct à recevoir ces crédits - les financements correspondants devant être versés dans le cadre des procédures de tarification propres à chaque structure.

Décision n° 499251 du 12 mars 2026