La redirection de mails professionnels contenant des données sensibles vers une messagerie personnelle constitue-t-elle une faute justifiant le licenciement d’une salariée protégée, y compris si celle-ci cherche à se défendre ? Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur le cas d'une assistante sociale, salariée d’une association médico-sociale, qui justifiait un tel transfert de mails par sa crainte de voir modifié le périmètre de son poste de travail. La haute juridiction donne raison à l'employeur : ce contexte ne suffit pas à atténuer la gravité des faits dûe à une violation du secret professionnel (dont le respect figurait dans son contrat de travail), couplée à une redirection "massive" d'informations confidentielles concernant les personnes accompagnées.

Décision n°497066 du 20 février 2026