Saisi par un syndicat Force ouvrière, le Conseil d'État s'est prononcé sur le décret de 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans le public. Verdict : au regard du droit européen, le texte aurait dû mentionner l'obligation, pour l'employeur territorial, d'informer l'agent du nombre de jours reportés et de la date limite à laquelle ils peuvent être pris. En outre, il aurait dû prévoir le droit pour le fonctionnaire de reporter ses quatre premières semaines de congés annuels s'il a été empêché de les prendre pour des raisons liées à l'intérêt du service. Aussi, le Conseil d'État annule l'article 4 du décret sur les dispositions applicables aux agents territoriaux. Il enjoint également au Premier ministre de modifier le décret du 26 novembre 1985 relatif à leurs congés annuels. "Cette décision revêt une portée pratique considérable", salue le syndicat.

Décision n° 506127 du 16 juin 2026