Au regard du droit européen, le repos quotidien de 11 heures doit-il s’ajouter, dans la convention collective nationale (CCN) 66, au repos hebdomadaire de deux jours et demi (60 heures) ? Dans cette affaire, une salariée de l'association Adapei 69 avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le versement de rappels de primes "indemnité dimanche et jours fériés", mais aussi de dommages-intérêts pour violation des dispositions de la CCN 66. Non, a tranché la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi de la professionnelle : la durée prévue dans la CCN pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant des anomalies du rythme de travail correspond déjà à un repos hebdomadaire de 49 heures, auquel s'ajoutent les 11 heures de repos journalier.

Pourvoi n° 24-21.765 du 25 mars 2026.