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13/10/2016 - ...
Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 : détermine les conditions de nomination des conseillers prud’hommes sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. Le nombre de sièges...
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12/09/2019 - ...
Il fallait s’y attendre. Le 9 septembre, 30 associations de solidarité ont déposé un recours en référé devant le conseil d’État pour obtenir la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019, dont...
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11/01/2018 - ...
vingtaine d’entre elles ont fait part de leur décision de saisir le Conseil d’État d’un recours en annulation contre ces circulaires. "Le dispositif de tri et de contrôle dans les [structures], prévu...
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01/12/2017 - ...
"Je souhaite redonner au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sa capacité d’influence", a défendu Marie-Anne Montchamp, sa nouvelle présidente, le 29 novembre devant...
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23/05/2019 - ...
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été publiée, après le feu vert du Conseil constitutionnel. Ses dispositions concernent notamment les seuils d’effectifs...
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12/10/2017 - ...
Le 9 octobre, le ministre Nicolas Hulot a présidé son premier Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Un temps fort qui lui a notamment permis d’annoncer la création d’un...
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04/05/2017 - ...
Un conseiller prud'homme n'ayant jamais exercé de mandat doit suivre une formation initiale (dont le contenu est fixé) dans les quinze mois suivant sa nomination. S'il doit s'absenter plus de trois...
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18/10/2018 - ...
un recours auprès du Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté et du décret du 31 août 2018 réformant le système de financement de cette politique publique. Une décision justifiée, "au-delà des enjeux juridiques...
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18/10/2018 - ...
Concernant la prévoyance, l'obligation d'information incombant à l'employeur vis-à-vis des salariés ne se limite pas à la mise à disposition de la no...
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20/10/2016 - ...
Dotés d'une base juridique depuis la loi Santé, les conseils locaux de santé mentale ont vocation à être consolidés et généralisés, rappelle une récente instruction interministérielle. Qui invite...
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