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12/06/2014 - ...
de Virville, conseiller-maître à la Cour des comptes chargé d’une mission de concertation sur le sujet, a remis au gouvernement ses préconisations définitives, issues de ses premières propositions émises fin...
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06/11/2025 - ...
d’une rupture anticipée avant la date anniversaire du contrat, le montant est calculé au prorata temporis du nombre de jours effectués. Ces changements s’appliquent à compter du 1er novembre 2025...
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12/02/2026 - ...
au titre d’un arrêt maladie ayant eu lieu entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 ne peuvent excéder le plafond de 24 jours ouvrables, après prise en compte de ceux déjà acquis pour la même période...
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16/10/2025 - ...
de la Cour des comptes sur la nécessité de simplifier le dispositif. Quels changements à attendre, sous réserve de l’avis du Conseil d'État ? "La disponibilité serait, comme auparavant, de dix ans maximum...
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24/04/2025 - ...
Après l’arbitrage du Conseil d’État sur la protection fonctionnelle des agents devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires...
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23/10/2025 - ...
(MNA) est longue. Non prise en compte de leur intérêt supérieur, traitements "inhumains et dégradants" auxquels sont exposés ceux vivant dans la rue, privation de liberté pour ceux retenus dans les zones...
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20/02/2025 - ...
Très attendues par les partenaires sociaux, les conclusions de la mission flash de la Cour des comptes sur la situation du système de retraites et ses perspectives ont été remises au Premier...
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12/12/2024 - ...
été précisées par décret. La réforme, qui signe la fin des cinq tribunaux interrégionaux TITSS et de la cour nationale CNTSS, a très tôt suscité l’inquiétude dans le secteur, comme l’a montré l’enquête...
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06/02/2025 - ...
La protection fonctionnelle est-elle due aux agents poursuivis devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics ? Non...
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23/01/2025 - ...
À compter du 1er novembre 2024, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein pour les entreprises adaptées (EA) est fixé à : - 18 230 euros pour les moins de 50 ans, - 18 465 euros...
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