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10/06/2021 - ...
Le délai de 15 jours dont bénéficie l’entreprise pour contester un avis d'inaptitude débute à compter de la notification de celui-ci. Au-delà, toute contestation patronale est irrecevable...
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27/10/2022 - ...
dans les Ehpad. Établissements dont le contrôle notamment par la Cour des comptes est renforcé. "Près de 600 établissements ont déjà été contrôlés et ont donné lieu à quelque 1 000 recommandations, 642...
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03/03/2022 - ...
C'est un rapport qui tombe à point nommé. La Cour des comptes s'est penchée sur la prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad et a livré son constat le 28 février. La progression...
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24/02/2022 - ...
des hospitalisations de personnes âgées. Pour cela, l’État a défini cinq axes de travail pour améliorer la prévention, dans la continuité des recommandations 2021 de la Cour des comptes et de Luc Broussy. Outre...
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19/04/2018 - ...
compter du jour où il a connaissance de ce coût (et non pas de la date de délibération des élus). Cette décision de la Cour de cassation reste pertinente pour les expertises CHSCT en cours et à venir avant...
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05/04/2018 - ...
et de celle sur critères ne peut excéder 1 380 euros par équivalent temps plein (ETP) pris en compte dans l’effectif de référence au 31 mars de l'année en cours. Arrêté du 29 mars 2018 ...
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19/12/2019 - ...
L’architecture du dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) est complétée. Sont notamment précisées les conditions dans lesquelles un Ad’ap déjà approuvé et en cours de mise en œuvre...
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19/11/2020 - ...
la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dans un document relayé par la FHF. Le but ? Tenir compte de l'impact de la seconde vague de Covid-19 (surcoûts et pertes de recettes des Ehpad) et financer...
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17/10/2019 - ...
d'envoyer leurs propositions budgétaires au titre de l’année 2020 via l'application informatique Hapi. Ce, " compte tenu de l'évolution en cours des applications de la Caisse". Les gestionnaires restent...
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09/10/2014 - ...
, est justifiée. Ce, compte tenu du fait que ceux-ci sont plus exposés au risque de renvoi au cours de leur carrière. ...
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