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Avis d’inaptitude : 15 jours pour contester, même si les éléments de nature médicale n’ont pas été notifiés

10/06/2021

Le délai de 15 jours dont bénéficie l’entreprise pour contester un avis d'inaptitude débute à compter de la notification de celui-ci. Au-delà, toute contestation patronale est irrecevable, et ce même si les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail n’ont pas été notifiés à l’employeur, a jugé la Cour de cassation.

Arrêt n° 648 du 2 juin 2021






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