inaptitude
26/01/2023 00:00:00 -
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise que le contrat de soutien et d'aide par le trava......) ne peut pas être rompu, sur décision de ce dernier, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail. Décision n° 21-10.263 du 14 décembre 2022
28/10/2021 00:00:00 -
Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il ...... d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 septembre. Par ailleurs, lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, le salarié a droit à
06/04/2023 00:00:00 -
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que l'obligation, préconisée par le médecin du ...
15/03/2023 00:00:00 -
En 2019, 37% des salariés ne se sentaient pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retrai...
10/06/2021 00:00:00 -
Le délai de 15 jours dont bénéficie l’entreprise pour contester un avis d'inaptitude débute à compt...
16/10/2019 00:00:00 -
Ne pas oublier de proposer un CDD au salarié inapte même si ce dernier est en CDI : tel est le mess...
02/06/2021 00:30:00 -
Récemment, les juges ont admis que le questionnaire soumis à un salarié déclaré inapte permettait d’......, et ce, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non [1]. L’enjeu est donc de taille pour l’employeur. Il lui faut agir rapidement et il peut être tenté d’optimiser le temps dont il dispose en soumettant
04/04/2017 01:00:00 -
Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été prof......Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été profondément modifiée par la loi Travail. Mais des zones d’ombre demeurent, que l’administration
15/11/2018 00:00:00 -
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail, l’employeur doit reche....... Cette démarche reste nécessaire même après avoir obtenu la confirmation de cette inaptitude, rappelle la Cour de cassation. Arrêt n° 17-17836 du 24 octobre 2018
14/03/2019 00:00:00 -
Les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes peuvent bénéficier d’une période de préparation au...
21/06/2017 00:00:00 -
La loi Travail du 8 août 2016 a profondément modifié les règles de contestation des avis émis par l...
25/01/2017 00:00:00 -
Appliquée depuis le 1er janvier, la réforme de la médecine du travail issue de la loi Travail [1] m...... dans la liste », précise Stéphane Picard. Une charge de travail supplémentaire Concernant l’inaptitude d’un salarié, un seul examen médical est requis. Il peut toutefois être complété par un second dans les 15
06/04/2016 12:00:00 -
La seule appartenance d'une association (Les papillons blancs) à une structure (l'Unapei) qui a pour...... pour inaptitude L'association les Papillons blancs Epernay embauche à l'été 2000 un directeur d'établissement chargé du secteur de l'enfance pour exercer ses fonctions au sein de trois structures (un institut
20/12/2017 00:00:00 -
La procédure de contestation par le salarié ou par son employeur de l’avis d’(in)aptitude émis par...
01/10/2018 00:00:00 -
La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ......- Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; 7- Poursuite du contentieux prud’homal relatif à l’action en résiliation judiciaire ; 8- Transaction ? Condamnation de l’employeur ? Déboutement
06/11/2017 12:00:00 -
Depuis le 1er novembre 2017, les professionnels de santé des services de santé au travail (SST) doi...
26/12/2017 12:00:00 -
De nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2018 en matière de contestation des avis...
03/04/2017 12:00:00 -
Les employeurs publics doivent participer à la mise en œuvre d'un plan d'actions sur la santé et la ...... : piloter la santé au travail ; renforcer la médecine de prévention ; améliorer la prévention des risques professionnels et la prise en compte de la pénibilité ; renforcer la prévention de l'inaptitude
07/09/2011 00:00:00 -
Le régime de la rupture du contrat à durée déterminé (CDD) d’un salarié déclaré inapte par le médeci....... Qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, l'inaptitude d'un salarié est désormais un motif de rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD). Une procédure désormais simplifiée. 1 Apprécier l'avis du médecin
31/10/2007 00:00:00 -
En cas d'inaptitude d'un salarié pour raison médicale, l'employeur doit lui proposer un reclassement...... de l'origine professionnelle de l'inaptitude ». L'analyse. L'employé d'une société s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 4 mai 2000. Le médecin du travail le déclare inapte à