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Inaptitude : sans reclassement ou licenciement au bout d'un mois, la reprise du salaire est due

25/01/2024

Si à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à l'emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat. Y compris en cas de contestation de l'avis d'inaptitude ou de refus du reclassement par le salarié, a confirmé la Cour de cassation dans deux récents arrêts.

Pourvois n° 22-13.464 et n° 21-20.229 du 10 janvier 2024






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