Ceci est un test

Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Inaptitude
Les nouvelles modalités de contestation de l’avis

20/12/2017

La procédure de contestation par le salarié ou par son employeur de l’avis d’(in)aptitude  émis par le médecin du travail est retouchée. Depuis le 1er janvier, le recours émis devant le conseil des prudhommes, peut porter sur l’ensemble des éléments (propositions, conclusions écrites, indications…) qu’ils soient de nature médicale ou non. Par ailleurs, l’obligation de désigner un médecin expert est supprimée : les services du médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pourront être requis.

Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 160 - janvier 2018






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 243 - juillet 2025
Vacances pour tous ? Un droit à concrétiser
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
ATIMP 44

DIRECTEUR (H/F)

Collectivité Européenne d'Alsace

Une ou un Médecin du travail F/H (Poste n°A-6639)

AIDERA VAR

Directeur du Pôle Adultes (H/F)

Département de la Haute-Garonne

DIRECTEUR ENFANCE ET FAMILLE H-F


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Sous les hauts patronages de :

Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes


Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes en situation de handicap

En partenariat avec :

Logo Axiome