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21/10/2021 - ...
juridique différent (...) qui se rapproche des dispositions applicables aux majeurs". Une préoccupation partagée par la Défenseure des droits, dont "l’inquiétude quant à la création d’un droit spécifique...
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03/10/2013 - ...
Circulaire DPJJ du 28 août 2013 : récapitule les règles d’attribution des primes et indemnités des agents de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’ensemble des références juridiques...
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09/06/2022 - ...
national, le 9 juin. L'accord apporte une sécurité juridique bien plus importante qu'une décision patronale. Nous allons dès maintenant entamer la procédure d'extension et d'agrément." De son côté, la CGT...
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08/06/2017 - ...
Les conditions juridiques, ainsi que les critères de la politique pénale fondant le recours aux mesures alternatives aux poursuites (recensées dans un référentiel en annexe) sont détaillés...
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28/05/2015 - ...
. Ce, en fonction du cadre juridique de placement. ...
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04/04/2019 - ...
Le ministère détaille, en fonction de leur date d’entrée en vigueur, les dispositions civiles de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le champ de la protection juridique...
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08/04/2021 - ...
également leur part", souligne à son tour l'AD-PA. Par ailleurs, ces revalorisations doivent s'appliquer à tous les salariés quel que soit le statut juridique des services, le privé commercial devant aussi...
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13/02/2020 - ...
de la protection juridique, assortie de moyens à la hauteur. D’ici là, une question subsiste : l’État est-il prêt à assumer les conséquences financières de cette décision, qui ampute les budgets des services...
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29/11/2018 - ...
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été publiée. Elle modifie le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux intervenant auprès...
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26/09/2019 - ...
(Bass). Parmi les motifs invoqués ? La "grande insécurité juridique et les fortes réserves des établissements et associations", résultant de la réforme du 5 septembre 2018. L’objectif est d’aboutir à...
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