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07/02/2013 - ...
(+0,8 % en 2012). Et précisé qu'il s’appliquera uniformément à l’ensemble des conventions collectives des branches associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), de l'aide à domicile (BAD...
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11/04/2019 - ...
sociale et des familles (CASF) entraînant l’impossibilité pour les services de couvrir leurs charges. Dénonçant ces "pratiques dangereuses", l'union appelle le gouvernement, dans le cadre de la future...
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08/02/2018 - ...
chroniques (déjà fixée par décret). Ce nouveau cadre s’applique aux décisions d’autorisation prises à la suite de demandes ou d’appels à projets postérieurs au 1er juin 2017. Instruction n° DGCS/2018/18 du 22...
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08/02/2018 - ...
, une instruction diffuse un guide technique qui précise le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux ( cadre juridique, financement…). Instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 ...
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31/10/2013 - ...
Arrêté du 17 octobre 2013 : porte agrément de l'avenant n° 01-2013 du 21 juin 2013 à la convention collective nationale du 26 août 1965 (CCN 65). Il précise les modalités d’indemnisation du travail...
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24/10/2013 - ...
indique également le plafond du forfait journalier de transport pour ces derniers (13,99 euros), ainsi que pour les Ehpad et les USLD sous convention tripartite (11,50 euros). ...
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21/02/2019 - ...
de l’enveloppe budgétaire", préviennent les organisations. Qui réclament, par ailleurs, le lancement d’une réflexion sur la spécificité des centres éducatifs renforcés (CER), dans le cadre de l’actualisation...
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23/04/2020 - ...
). Un protocole national, basé notamment sur le nouveau rapport de l’élu Jérôme Guedj, doit permettre aux directeurs de définir un cadre, en concertation avec l’équipe soignante et les médecins coordonnateurs...
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01/07/2021 - ...
, de la mesure de médiation pénale. Ces orientations s’inscrivent dans le cadre du Code pénal pour mineurs, en vigueur le 30 septembre, dont les principales dispositions sont détaillées par circulaire du 25 juin...
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24/06/2021 - ...
l’appropriation du nouveau cadre évaluatif déployé le 1er janvier 2022. Si le CNCPH a émis un avis favorable sur le projet, il l’a toutefois assorti de réserves. Il s’interroge notamment sur le lien entre...
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