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05/02/2015 - ...
La circulaire organisant le dispositif national d'orientation des mineurs isolés étrangers (MIE) a été partiellement annulée par le Conseil d’État. Motif ? Une clé de répartition retenue (proportion...
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06/06/2013 - ...
En préparation depuis plusieurs mois, le protocole entre le gouvernement et les départements sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) est à l’œuvre, a déclaré la garde des Sceaux...
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31/01/2013 - ...
, le 28 janvier, que le texte serait soumis au Parlement dès le premier semestre. Dans ce cadre, elle entend notamment "introduire la césure du procès pénal" pour les mineurs. Déjà rendu possible...
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31/03/2016 - ...
Instruction n° DGEFP/MPFQ/2016/75 du 29 février 2016 : détaille les conditions du soutien financier accordé par l’État pour l’embauche d’un apprenti ...
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12/01/2012 - ...
Circulaire du 8 décembre 2011 : présente plusieurs dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs. Parmi elles : sa composition, sa compétence ou encore son mode de saisine...
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12/12/2013 - ...
Circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 : fixe la nouvelle procédure de dérogation à l’interdiction, pour les 15-18 ans, d’effectuer c...
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15/12/2011 - ...
par des mineurs. En cas de remise en liberté du mineur sous contrôle judiciaire, le placement en centre éducatif fermé (CEF) est recommandé. Ce, même s'il n'est pas récidiviste. ...
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07/06/2012 - ...
, condamnation...) relatives aux mineurs scolarisés et à ceux de moins de 16 ans poursuivis ou condamnés pour crime ou délit à caractère sexuel. ...
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29/09/2011 - ...
Après trois semaines de suspension de l'accueil des nouveaux mineurs isolés étrangers par l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis, l'État répond enfin à la provocation du conseil général...
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13/10/2011 - ...
une meilleure répartition entre départements de l'accueil des mineurs étrangers isolés arrivant dans le 93. Une étape dont se réjouit Claude Bartolone, le président du conseil général. Qui rappelle toutefois...
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