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03/07/2023 - ...
formule", un amendement à l'article 12 de la proposition de loi Bien vieillir vient supprimer cette possibilité. Motif ? Avec la réforme qui doit permettre d’unifier la démarche d’amélioration de la qualité...
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06/10/2022 - ...
Comment s'effectue le détachement des directeurs D3S de la protection de l'enfance dans la territoriale, six mois après la loi 3DS ? Pas si simple, selon le Syncass-CFDT qui fait un point d'étape...
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13/04/2023 - ...
en matière d'attractivité, de formation des professionnels ou encore de reste à charge. Ce, alors que l'examen à l'Assemblée de la proposition de loi Bien vieillir débute... avant la CNH. Un calendrier...
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02/03/2023 - ...
de l'association ESS France dans son rapport sur ce "chef de file" territorial remis à la secrétaire d'État dédiée, Marlène Schiappa, le 27 février. Une proposition qui sera étudiée dans un cycle de travail visant...
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15/12/2022 - ...
de l’inconditionnalité de l’accueil, en particulier des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), comme préconisé par le ministère de l’Intérieur. Ou encore de la proposition de loi...
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20/01/2022 - ...
une proposition de loi en ce sens, afin de parvenir à une homogénéisation de la protection de l'enfance sur l'ensemble du territoire. Le texte prévoit, après convention entre l'État et le département...
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17/12/2020 - ...
"Il y a urgence." Après son sévère constat en 2015, le comité de suivi de la loi Dalo récidive dans un nouveau rapport. Car, si le nombre de personnes sans domicile et sans abri est en constante...
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20/10/2022 - ...
des contrôles, notamment via le recrutement de 50 agents d’État supplémentaires proposé dans le projet de loi de finances en cours d’examen. Elle a aussi indiqué travailler à la mise en œuvre des dispositions...
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21/10/2021 - ...
Rapport d’information sénatorial adopté fin septembre, proposition de loi visant à instaurer un continuum de protection déposé quelques jours plus tôt à l’Assemblée... C’est peu dire que le sort...
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25/11/2021 - ...
En application de la loi Santé de 2021, les modalités de déclaration des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d’exercice coordonné, comme des structures médico-sociales...
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