En application de la loi Santé de 2021, les modalités de déclaration des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d’exercice coordonné, comme des structures médico-sociales, sont précisées. C'est le responsable de l'une des entités qui l'effectue auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), via une application en ligne. Charge à lui encore d'informer le conseil de la vie sociale (CVS) ou la commission des usagers de la mise en œuvre du protocole. À noter : tout déploiement au niveau national proposé par le comité national des coopérations interprofessionnelles nécessite l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS).
Décret n° 2021-1512 du 19 novembre 2021