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22/12/2016 - ...
ensuite être transmis au résident (ou à la personne chargée de sa protection juridique) et à sa personne de confiance s’il le décide. Dans les 15 jours au moins, le chef d’établissement s’assurera lors d’un...
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13/10/2016 - ...
Une alliance pour porter la négociation du futur cadre juridique commun au niveau de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). C’est l’annonce faite le 13 octobre...
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13/11/2014 - ...
", prévient FO, qui réclame leur abrogation. Non sans pointer les "risques juridiques" susceptibles de peser sur tout choix entériné pour Unifaf. Ce alors que les partenaires sociaux poursuivent...
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04/09/2014 - ...
en commission paritaire le 3 septembre par Unifed. Motif ? "Leur maintien serait source de complexité juridique", compte tenu des changements liés à la loi du 5 mars 2014, justifie les employeurs. "Une position...
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04/04/2019 - ...
saluée (Fnadepa, Uniopss), certains déplorent l'insuffisance de crédits pour les services (Adessadomicile) ou le silence sur la protection juridique des seniors (Unaf). Enfin, pour l'Udes notamment...
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18/05/2017 - ...
Très attendue, dans un contexte marqué par d'importantes réformes juridiques, la circulaire détaillant les orientations de la campagne budgétaire de cette année pour les établissements et services...
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05/12/2013 - ...
"Nous proposons qu’il soit clairement inscrit que les recommandations qui figurent dans le guide [...] ne constituent ni une source de droits ni d’obligations juridiques." Dans un récent courrier à...
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14/11/2013 - ...
Élaborer, par la concertation et dans le respect du cadre juridique existant, des règles de vie au travail. Telle est la principale recommandation du Cese à l’intention des structures privées...
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03/10/2013 - ...
Promise par l’Unapei dans le cadre de la refondation de son projet politique, la "bataille juridique pour rendre effectif le droit à compensation des personnes handicapées" est bel et bien engagée...
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04/12/2014 - ...
du second PLFR pour 2014, propose... le retour au droit antérieur. Une "solution conservatoire", le temps d'identifier un compromis équilibré "apportant une plus grande sécurité juridique dans une prochaine...
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