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02/05/2013 - ...
aux établissements d’hébergement pour personnes âgées ( Ehpa) par la DGCCRF, au vu de son enquête réalisée sur 311 structures non habilitées (ou seulement partiellement) à l’aide sociale. Au total, 178 d’entre elles...
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12/12/2019 - ...
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées ( Ehpa) respectent-ils les droits économiques du consommateur ? La DGCCRF a enquêté auprès de 549 structures habilitées à l’aide sociale...
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23/11/2017 - ...
"La nouvelle tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) permet de mieux prendre en compte les besoins des...
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09/01/2014 - ...
Arrêté du 26 décembre 2013 : fixe à 1 % le taux maximal d’augmentation des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) agréés en 2...
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18/06/2015 - ...
- Ehpa, résidences sociales, logements-foyers...). Elles peuvent être accordées pour les dépenses d’investissement sous la forme de subventions ou de prêts sans intérêt. ...
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10/01/2013 - ...
Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 : étend la réglementation thermique 2012 aux établissements d’hébergement pour personnes âgées neufs à compte...
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03/01/2013 - ...
Arrêté du 18 décembre 2012 : fixe à 3,5 % l’augmentation maximale des prix (par rapport à 2012) des services d’aide et d’accompagnement à domicile (S...
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31/05/2012 - ...
Instruction interministérielle du 9 mai 2012 : rappelle les obligations des établissements accueillant des personnes âgées et handicapées, dans le ca...
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07/03/2013 - ...
Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées ( Ehpa), l'équivalence partielle entre le cahier des charges de l’évaluation externe et le référentiel des certifications de services...
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25/04/2013 - ...
. La correspondance partielle avec la norme Afnor NF386, à l'intention des Ehpa cette fois, fait l'objet d'un autre arrêté. ...
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