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09/05/2019 - ...
en conformité pourra être réduit à un mois par l'inspection du travail. En cas de non-respect, une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale sera prononcée. Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 ...
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03/11/2011 - ...
Circulaire interministérielle n° ETST1129731C du 28 octobre 2011 : détaille les conditions d'application de la pénalité financière prévue, dès janvier 2012, pour les structures d'au moins 50...
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06/10/2022 - ...
d'approvisionnement des prestataires, la possibilité de résilier le contrat à l'amiable ou encore le gel des pénalités contractuelles. Circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 ...
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19/03/2020 - ...
sur les salaires notamment) reportées sans pénalités. Tout comme le paiement de leurs cotisations sociales, ce jusqu'à 3 mois, via leur DSN. Enfin, toutes les structures subissant une baisse d’activité...
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22/03/2018 - ...
Le taux des pénalités applicables aux entreprises pour tout retard de paiement de leurs cotisations sociales à l’Urssaf est diminué. La majoration complémentaire passe ainsi de 0,4 à 0,2...
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14/01/2021 - ...
. D’autant que le document, qui a vocation à intégrer les conventions signées par les opérateurs avec l’État, prévoit de possibles pénalités en cas de non-respect des objectifs. "La fixation d’objectifs...
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11/05/2017 - ...
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Par ailleurs, le dispositif de pénalité financière est explicité. Instruction n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124...
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13/06/2019 - ...
réformes sociales, en tête desquelles celle de l’assurance chômage. Détaillée le 18 juin, elle créera un principe de pénalité sur les cotisations dans les cinq à dix secteurs d’activité utilisant le plus...
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26/06/2014 - ...
de pénalités (0,2 % des sommes indiquées). Les conditions de dématérialisation exigée pour la déclaration préalable à l'embauche sont aussi détaillées. Entrée en vigueur : le 1er octobre 2014. ...
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