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En bref
Les règles d'exécution des contrats de la commande publique face à l'inflation

06/10/2022

Au regard de la hausse des prix de certaines matières premières, les conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique sont précisées. Parmi elles ? L'obligation de prévoir des prix révisables pour de nombreux marchés, la possibilité de procéder à des modifications des seules clauses financières pour compenser les augmentations imprévisibles de coûts d'approvisionnement des prestataires, la possibilité de résilier le contrat à l'amiable ou encore le gel des pénalités contractuelles. 

Circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022

Laura Taillandier






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