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Piloter
07/12/2011 - ...
), le ministère de la Justice a donc fini par proposer un règlement local dans l'épineux dossier des mineurs isolés étrangers (MIE) – destiné à desserrer l'étau qui pèse sur l'aide sociale à l'enfance (ASE...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/02/2015 - ...
Les instructions données par la ministre de la Justice concernant les modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers viennent d’être partiellement annulées par le Conseil d’Etat...
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Piloter
27/05/2010 - ...
de la Justice, Michèle Alliot-Marie. « L'État n'a pas su définir une politique lisible et coordonnée pour exercer ses responsabilités en ce domaine. La charge des mineurs isolés étrangers revient principalement...
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Gérer
30/06/2006 - ...
éducative qui lui avait été confiée par décision de justice et qui n'avait été ni suspendue ni interrompue au moment du fait dommageable causé par ce mineur, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité...
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Gérer
31/12/2025 - ...
la proportionnalité au regard du but recherché [2]. Tant la Cour de cassation que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en ont défini le régime juridique afin que de telles clauses soient licites. Ainsi...
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28/09/2023 - ...
pour déployer la réforme de la justice pénale pour mineurs. À noter encore pour les associations : l’augmentation du fonds de développement FDVA ("entre 17 et 20 millions") et des moyens accordés à...
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12/10/2023 - ...
la question de l’alliance entre l’État et les départements" dans la protection de l'enfance. Dans le contexte où, certaines collectivités demandent d'exclure les mineurs non accompagnés (MNA) de cette politique...
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Piloter
07/09/2011 - ...
et la finalisation du projet stratégique national 2012-2014 de la PJJ. Promulguée cet été, la loi Mercier (1) constitue une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945. Le Code de la justice pénale des mineurs...
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Piloter
31/07/2008 - ...
des mineurs « grippée »: c'est le diagnostic posé fin mai par la députée UMP Michèle Tabarot, rapporteure des travaux consacrés à l'exécution des décisions de justice pénale concernant les mineurs...
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Gérer
22/05/2024 - ...
Annoncée fin janvier par le Premier ministre, la nouvelle mesure d’intérêt éducatif prend forme pour les mineurs de 13 à 16 ans en conflit avec la loi et dépourvus d’antécédents judiciaires...
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