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31/07/2005 - ...
d'efficacité juridique la clause de mobilité. Enfin, celle-ci ne peut s'accompagner, sauf exception, d'une obligation du salarié d'avoir son domicile privé à côté de son nouveau lieu de travail (4). Toutefois...
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31/01/2008 - ...
durable », explique Gwenaëlle Radosevic, responsable du département Veille juridique, au sein du cabinet d'étude Welcomeurope. Certaines priorités, imposées par Bruxelles, sont reprises, en France...
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Piloter
31/01/2008 - ...
d'associations importantes. Il faudra donc qu'elle prenne en compte cette évolution, intégrée depuis longtemps dans celle de 1951. La convention collective de 1951 est désormais soumise à deux cadres - juridiques...
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04/10/2017 - ...
), qui œuvre également dans le champ de la protection juridique des majeurs : « Les directeurs sont tous cafdesiens [1], ils ont intégré la nécessité de l’optimisation des ressources. » Pour autant, observe...
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31/05/2005 - ...
cinquante salariés. • Contentieux. Dans un souci de sécurisation juridique, la loi (4) encadre les délais de contestation. Ainsi : - les actions en référé portant sur la régularité de la procédure...
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30/11/2007 - ...
avec eux le contenu des missions. Une façon de s'assurer de leur intérêt et d'élargir sa propre vision des chantiers à conduire. 3. Le partenariat Il n'existe aucune obligation juridique d'établir de contrat entre...
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10/11/2010 - ...
juridiques favorisant la création de réseaux et de structures de coopération. Ce nouvel arsenal juridique répond bien sûr également aux souhaits des pouvoirs publics de structurer et resserrer le secteur...
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31/01/2008 - ...
une régularisation par une délibération du conseil d'administration, par exemple, qui définit une mission accordant des pouvoirs juridiques en matière disciplinaire, d'embauche ou de licenciement sur une partie...
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05/10/2011 - ...
de baisser les crédits et les personnels, alors que les résidants sont plus nombreux. Et fait des propositions… En 2006, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ont acquis une existence juridique...
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02/09/2015 - ...
la formation dès septembre 2014. « Dans ce nouveau contexte, les accords actuels deviennent caducs, avait alors justifié le collège employeur Unifed. Leur maintien serait source de complexité juridique. » Tout...
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