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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/10/2016 - ...
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles". Toutefois, ils sont soumis à plusieurs des dispositions applicables aux ESSMS, en particulier à des règles de tarification. Ce qui justifie, in...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/06/2018 - ...
repris les missions de l'agence conformément à la dernière loi de financement de la sécurité sociale. L'un de ces décrets procède à une réécriture en conséquence de certains articles du code de l'action...
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Magazine
Gérer
15/05/2023 - ...
vise à ce que l’autorité compétente s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans le respect des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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Magazine
Piloter
26/10/2022 - ...
publique au département des Pyrénées-Atlantiques « Nous finançons le dispositif à 100 %, conformément à la mission départementale inscrite dans l’article L222-5 du Code de l'action sociale...
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Magazine
Gérer
27/10/2021 - ...
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Si la réforme opère principalement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/05/2016 - ...
d'autorisation budgétaire (article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles). Cette année, près de 645 millions d'euros sont répartis sur le territoire (contre plus de 636 millions en 2015). Comme...
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Magazine
Gérer
01/12/2021 - ...
de difficultés avec la famille ou le personnel, il faut avoir le réflexe d’en informer là aussi les autorités. Toute dissimulation peut entraîner une approche négative. » Références juridiques Code de l'action...
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Magazine
Piloter
20/04/2022 - ...
dans les territoires. Il nous faut donc des moyens supplémentaires pour donner suite à l'inscription de la maltraitance dans les Codes de l’action sociale et familale, ainsi que de la santé publique : modifier...
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Piloter
10/07/2023 - ...
) qui accompagnent souvent des situations très complexes (GIR moyen pondéré - GMP proche de 700, comme chez Atmosphère, et 94 ans d’âge moyen), ne soient pas dans le Code de l’action sociale et des familles ni...
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Magazine
Gérer
31/10/2023 - ...
. « La première tient à l’obligation générale de protection de la santé des personnes, issue de l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 7 de la Charte des droits...
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