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Contentieux de la tarification
Compétence des juridictions tarifaires spécialisées à l'égard des lieux de vie et d'accueil

17/10/2016

Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèvent des juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale, à savoir le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) en premier ressort et non le tribunal administratif. Ainsi peut-on résumer la décision rendue par le Conseil d'État le 26 septembre dans le cadre d'une procédure en référé.

Certes, comme le rappelle la Haute juridiction administrative, les LVA "ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médicaux-sociaux [ESSMS] au sens du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles". Toutefois, ils sont soumis à plusieurs des dispositions applicables aux ESSMS, en particulier à des règles de tarification. Ce qui justifie, in fine, la compétence du juge tarifaire.

Source : arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2016 (n° 398347).

Sybilline Chassat-Philippe






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