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Contentieux de la tarification - Compétence des juridictions tarifaires spécialisées à l'égard des lieux de vie et d'accueil

17/10/2016 12:00:00 - Les recours portant sur la fixation du forfait journalier des lieux de vie et d'accueil (LVA) relèv...

En bref - Rationalisation du fonctionnement des tribunaux de la tarification

05/04/2012 00:00:00 - Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 : annonce le transfert des tribunaux interrégionaux de la tarifi...... correspondantes. Le TITSS de Paris et la CNTSS rejoignent, quant à eux, le Conseil d’État.

CHRS - L'État condamné, mauvais payeur ?

17/12/2014 00:00:00 - À l’automne dernier, l'État a été rappelé à ses obligations par deux fédérations du secteur, la Fna...... de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la TSS (CNTSS). Dossiers en cours En outre, afin d’apaiser les relations entre financeurs et gestionnaires, les organisations appellent à

Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale - L’étendue et les limites de la rationalisation budgétaire

08/02/2012 00:00:00 - Depuis la reprise de son activité en 2007, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale......Depuis la reprise de son activité en 2007, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) a été conduite à interpréter les dispositions du droit budgétaire relatives à

Existence de juridictions spécialisées de la tarification sanitaire et sociale

27/09/2018 09:49:22 - En raison notamment du faible nombre de recours et de la complexité des affaires, ce contentieux n’a......).Les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS).La composition et les compétences de ces juridictions spécialisées ont été modifiées

Régime juridique de l’autorisation de frais de siège

27/09/2018 09:49:22 - L’imputation des frais de siège sur les budgets des établissements est subordonnée à l’octroi d’une ...... dépourvu d’autorisation ne sont pas opposables aux tarificateurs locaux. On se reportera notamment, à ce propos, aux décisions suivantes :CNTSS 11 juillet 1997, n° A. 94.031, Union française

Composition des juridictions de la tarification sanitaire et sociale

27/09/2018 09:49:22 - À la différence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les tribunaux int...... sanitaire et sociale (CNTSS) ne comprennent pas, en leur sein, que des magistrats professionnels, c’est-à-dire des personnes dont le métier principal est de juger.Ces juridictions sont en effet

Différentes voies de recours contre les décisions du juge de la tarification

27/09/2018 09:49:22 - Différentes voies de recours existent contre les décisions du juge de la tarification.AppelLa partie...... et sociale (TITSS) peut interjeter appel devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Cet appel, qui n’est pas suspensif d’exécution, doit parvenir au secrétariat de la Cour

Compétence territoriale des juridictions de la tarification sanitaire et sociale

27/09/2018 09:49:22 - Pour savoir lequel des 5 tribunaux interrégionaux est compétent pour traiter le litige tarifaire, il...... ayant été transférée au Conseil d’État, cela à des agents spécialisés sous l’autorité du président de chacun de ces tribunaux. De la même manière, la gestion du greffe de la CNTSS a été transférée au Conseil

Recevabilité du recours contentieux en matière de tarification

27/09/2018 09:49:22 - Qualité pour agir en justiceToute personne (physique ou morale) a le droit d’agir en justice. Ce pri...... le préfet qui a qualité pour agir en justice devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS

Contentieux des CHRS - L'État appelé à honorer ses dettes

20/11/2014 00:00:00 - "Condamné à reprendre une tarification conforme aux décisions rendues par [les TITSS et CNTSS], l’É...... "Condamné à reprendre une tarification conforme aux décisions rendues par [les TITSS et CNTSS], l’État ne s’exécute pas au motif que les dotations régionales limitatives [...] n’intègrent

Échange des différents mémoires des parties au contentieux tarifaire

27/09/2018 09:49:22 - La procédure devant le juge de la tarification est une procédure écrite. Les parties au litige vont ...... sanitaire et sociale (TITSS) ou de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) peut demander à l’autorité de tarification de lui présenter les orientations qui ont guidé sa politique

Décision d’autorisation budgétaire et de tarification

27/09/2018 09:49:22 - Approbation des recettes et dépenses par groupe fonctionnelLes recettes et dépenses prévisionnelles ...... en ce sens CNTSS 13 juin 2008, association Les Parentèles c/ président du conseil général du Val-d’Oise, n° A. 2006.022 et CNTSS 10 avril 2009, préfet et président du conseil général de l’Ardèche

Gestion et finances - CPOM et EPRD : des voies contentieuses restreintes

03/07/2019 08:00:00 - Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et l’état prévisionnel des recettes et des...... dans les deux cas la réformation du résultat, ainsi que son affectation, ne sont qu’un acte préparatoire permettant de fixer le tarif d’un exercice ultérieur. [1] Voir notamment CNTSS 26 juin 2009, n° A.2004.061

Traitement du litige par la juridiction de la tarification sanitaire et sociale

27/09/2018 09:49:22 - Avant d’être examiné en séance publique, le dossier du recours va être étudié par un rapporteur et u......).Ordonnances du président de la juridictionLe président du tribunal ou de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) peut se prononcer par ordonnances dans les hypothèses suivantes :donner

Conformité des documents budgétaires à des modèles fixés par arrêté ministériel

27/09/2018 09:49:22 - Les documents budgétaires doivent être conformes à des modèles types fixés par voie d’arrêté ministé...... réglementaires et est susceptible de fonder, de la part de l’autorité de tarification, une tarification d’office (voir en ce sens CNTSS 11/04/2008, contentieux n° A. 93.065, président du conseil général des Hauts

Jurisprudence Dotation globale dépendance - Pas de régularisation a posteriori

06/03/2013 00:00:00 - À l’exception de cas limités, les sommes allouées à un établissement d’hébergement pour personnes â...... de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Celle-ci avait admis le reversement à un conseil général d’une fraction de la dotation par un établissement, en raison de l’évolution du nombre d'allocataires hébergés

Secteur "addictologie" - Une campagne budgétaire 2018 peu surprenante

11/06/2018 12:00:00 - L'exercice budgétaire 2018 pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes confron...... - de deux arrêts du 16 juin 2017 de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Ces décisions ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation du ministère des solidarités devant le Conseil

Tarification : juridictions et recours

30/04/2006 00:00:00 - L'ordonnance du 1er septembre 2005 avait modifié la composition et les compétences des tribunaux in...... L'ordonnance du 1er septembre 2005 avait modifié la composition et les compétences des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (TITSS et CNTSS

Réforme contestée des juridictions de la tarification

30/09/2005 00:00:00 - Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) s'est opposé, à l'unanimité, au p......, en vertu de l'article 73 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004. Le délai moyen de jugement devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est de sept ans. La Cour européenne a