Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 : annonce le transfert des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Bordeaux, Lyon, Nantes et Nancy vers les cours d’appel correspondantes. Le TITSS de Paris et la CNTSS rejoignent, quant à eux, le Conseil d’État.
Aurélia Descamps