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Jurisprudence Dotation globale dépendance
Pas de régularisation a posteriori

06/03/2013

À l’exception de cas limités, les sommes allouées à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendante (Ehpad) au titre de la dotation globale afférente à la dépendance ne peuvent être remboursées à l’organisme tarificateur. Le Conseil d’État apporte ainsi une clarification sur la nature de cette ressource « expérimentale ». Issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002, elle constitue « non la simple sommation d’allocations [allocation personnalisée autonomie – APA] calculées bénéficiaire par bénéficiaire, mais un concours financier global qui n’est pas susceptible de faire l’objet, a posteriori, d’une reprise en proportion de l’activité effectivement constatée de l’établissement ». Les hauts magistrats ont annulé une décision de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Celle-ci avait admis le reversement à un conseil général d’une fraction de la dotation par un établissement, en raison de l’évolution du nombre d'allocataires hébergés et de leur degré d’autonomie. Le Conseil d’État rappelle que cette restitution ne peut intervenir que lorsque les sommes ont couvert des dépenses sans rapport avec celles qui étaient prévues ou quand la structure ne peut pas justifier leur emploi.

Conseil d’État, 7 janvier 2013, n° 343126

Élise Brissaud

Publié dans le magazine Direction[s] N° 106 - avril 2013






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