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04/07/2012 - ...
. Dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’obligation de recueillir l’agrément ministériel (lire l’encadré ci-dessous) ne concerne que les conventions et accords collectifs. Toutefois, au fil...
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07/09/2016 - ...
juridique de l’employeur » prévue par l’article L1224- 1. Ainsi sont visées, de manière non exhaustive, les opérations de succession, vente, fusion, transformation du fonds et mise en société de l'entreprise...
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13/05/2013 - ...
au Code [4] de l’action sociale et des familles (CASF) et à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie qui, traitant du droit à la protection, reconnaît celui à la sécurité et à la santé...
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01/07/2015 - ...
(CHSCT) puis au comité d’entreprise (CE), quand ils existent. En savoir plus Code du travail, articles L1222-9 à L1222-11 Des exemples de contrat et d’accord, disponibles sur le site de l’Obergo...
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30/09/2007 - ...
du caractère nocturne de leur activité, les salariés soumis au régime des équivalences sont également assujettis aux règles relatives au travail de nuit: articles L. 213- 1 à L. 213-5 du Code du travail, accord...
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04/02/2015 - ...
visite doit intervenir dans les 15 jours suivant l’échéance fixée. Aller plus loin Documents types réclamés par l'ARS à télécharger sur http://ars.sante.fr Code de l’action sociale et des familles...
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04/05/2016 - ...
. 1 Connaître le cadre juridique L’article L1142-5 du Code du travail dispose que l’employeur doit « prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes...
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06/12/2017 - ...
d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) depuis la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017. La part du forfait global relatif à la dépendance peut en effet être...
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07/10/2009 - ...
s'impliquer : http://dire-reagir-ensemble.new.frRéseau Citoyennage : http://www.ad-pa.fr/index2.htm« La conduite de l'évaluation interne dans les établissements et services visés à l'article L312- 1 du code...
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04/03/2015 - ...
d’office le montant. À quelques exceptions près. Par dérogation à l’article R314-51 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), sauf toutefois les structures accueillant des personnes âgées...
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