|
Magazine
Gérer
03/04/2019 - ...
leur nom dévoilé en cas de pratiques illégales. Car la loi, dans ce domaine, est claire : pratiquer la discrimination lors de recrutement peut constituer une infraction pénale, susceptible de donner lieu à...
Article réservé aux abonnés au Magazine Direction[s]
|
|
Magazine
Gérer
28/04/2017 - ...
aux sanctions pénales Les manquements aux dispositions légales relatives au contrat de travail à durée déterminée (CDD) sont tous sanctionnés par le Code du travail par une amende de 3750 euros qui, en cas...
|
|
Magazine
Gérer
03/02/2016 - ...
s’applique à tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes, même si la prestation fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations. Le Code du travail (article L8222-1) précise le type...
Article réservé aux abonnés au Magazine Direction[s]
|
|
Magazine
Piloter
09/06/2010 - ...
Même si l'accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008 sur le stress au travail ne s'impose pas aux employeurs du secteur médico-social, l'arsenal juridique existant se suffit. Le Code...
Article réservé aux abonnés au Magazine Direction[s]
|
|
Magazine
Gérer
05/05/2010 - ...
et mentale des salariés », indique le Code du travail (1). Sur le plan pénal, l'employeur commet une faute personnelle s'il manque à cette obligation. Sa responsabilité est engagée en cas d'accident...
Article réservé aux abonnés au Magazine Direction[s]
|
|
Magazine
Gérer
30/10/2019 - ...
: catalogue de mesures », Cnil, 2012, à consulter sur www.cnil.fr Code pénal, articles 131-13 et 226-16 ...
|
|
Magazine
Gérer
05/02/2014 - ...
raisonnable en fonction de l’objet du fichier. Le non-respect des dispositions prévues par la loi Informatique et libertés peut être pénalement sanctionné [2]. [1] Code pénal, article 226-17 [2] Code pénal...
Article réservé aux abonnés au Magazine Direction[s]
|
|
Magazine
Piloter
30/10/2009 - ...
associatif habilité au sein de l'instance tripartite de coordination. Plus généralement, l'Unasea s'interroge sur la mise en cohérence des dispositions du plan « avec celles du code de justice pénale...
|
|
Magazine
Piloter
31/01/2009 - ...
Après sept mois de travaux, la commission Varinard a remis son rapport à la ministre de la Justice. Fixation de l'âge de responsabilité pénale à 12 ans, création d'un tribunal correctionnel...
Article réservé aux abonnés au Magazine Direction[s]
|
|
Magazine
Gérer
03/07/2019 - ...
fermeture) voire, en cas d’homicide involontaire par suite de négligences, des sanctions pénales au titre de l’article 221-6 du Code pénal », précise la DGS. Pour éviter ces désagréments, plusieurs actions...
Article réservé aux abonnés au Magazine Direction[s]
|