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Plan de prévention de la délinquance
Respect du secret professionnel

30/10/2009

D'une durée de trois ans, le plan de prévention de la délinquance, présenté par François Fillon, le 2 octobre, est applicable dès le 1er janvier 2010. Il définit les moyens nécessaires à l'application de la loi du 5 mars 2007. Parmi les 21 mesures, une charte déontologique, élaborée avec la Conseil supérieur du travail social, devrait faciliter le « partage d'informations nominatives dans le respect du secret professionnel » au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Un dispositif destiné à venir en aide aux maires, pivots de la réforme de 2007, qui ont du mal à mettre en place les groupes d'échanges et d'information dans les CLSPD. Par ailleurs, une équipe pluridisciplinaire, composée de travailleurs sociaux, policiers, personnels éducatifs, devrait voir le jour. Elle pourra intervenir à leur demande. En outre, pour les mineurs, une instance tripartite de coordination des acteurs de la justice réunissant le juge des enfants, le parquet et les services de protection judiciaire de la jeunesse, doit être instituée auprès de chaque tribunal pour enfants. Autre nouveauté : pour lutter contre la récidive, le plan propose d'étendre le contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) à l'ensemble du territoire. Réagissant aux mesures du plan, l'Union nationale des associations de sauvegarde des enfants, des adolescents et des adultes (Unasea) dénonce l'absence du secteur associatif habilité au sein de l'instance tripartite de coordination. Plus généralement, l'Unasea s'interroge sur la mise en cohérence des dispositions du plan « avec celles du code de justice pénale des mineurs qui doit être élaboré avant l'été ».

Florence de Maistre






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