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16/04/2026 - ...
les pouvoirs publics qui rappellent leurs missions socles, obligatoires et communes, et celles plus secondaires, en fonction des moyens dont elles disposent. Afin de connaître leur activité exacte...
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02/10/2019 - ...
. Pour les personnes morales de droit public, la pondération de ce critère parmi ceux du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ne peut être inférieure à 10 % ni supérieure à 30 %. La note...
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01/10/2014 - ...
complémentaire de l’Europe nous a aussi permis d’élargir le public cible. » Alors que le FSE vise à financer « le développement du capital humain », le Feder contribue à l’investissement dans des infrastructures...
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03/01/2018 - ...
de l’État et aux présidents des conseils départementaux. De la même manière, l’action prévue à l’article L6145-11 du Code de la santé publique ne concerne que les établissements publics de santé. Dès lors...
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06/12/2017 - ...
d’établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) depuis la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017. La part du forfait global relatif à la dépendance peut en effet être...
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04/06/2026 - ...
Créé par la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, le congé supplémentaire de naissance permet aux parents salariés du privé et agents publics de bénéficier de temps supplémentaire...
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18/10/2018 - ...
un recours auprès du Conseil d’État à l’encontre de l’arrêté et du décret du 31 août 2018 réformant le système de financement de cette politique publique. Une décision justifiée, "au-delà des enjeux juridiques...
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06/09/2018 - ...
Désengagement de la solidarité nationale, atteinte au pouvoir d’achat des plus pauvres... La Fnat ne décolère pas, après la publication le 1er septembre du nouveau barème de participation...
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05/07/2017 - ...
sur la diversification des ressources est nécessaire, l’enjeu étant la préservation de l’autonomie associative. Un financement exclusivement public fait peser le risque de devenir à terme un simple opérateur...
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26/02/2026 - ...
Avec la promulgation, le 19 février, de la loi de finances (LF) pour 2026, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’ici les associations et fondations est supprimée. Taux...
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