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02/10/2019 - ...
et 31 procédures en 2018… Outre les secteurs traditionnellement peu connus pour leur culture contentieuse ( protection juridique des majeurs, exclusion, addictologie…), ceux, longtemps revendicatifs...
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27/10/2021 - ...
de coordination des acteurs locaux (lire l’encadré) et compte créer une instance nationale – qui remplacera la mission interministérielle de lutte contre les violences et de protection des personnes victimes...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
15/10/2012 - ...
d’euros, « notamment le dispositif de protection juridique des majeurs ». La dotation 2013 pour les services mandataires s’élèvera à 202,3 millions d’euros et l’Etat financera 40,11 % du total...
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07/09/2016 - ...
Strasbourg. Au sein du dispositif Domie 2 qui suit des mineurs isolés étrangers de plus de 16 ans et des jeunes majeurs, l’association Oberholz a créé un pôle ressources. Des professionnels...
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05/06/2013 - ...
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et ceux délégués aux prestations familiales (DPF). Taux de reconduction pour les MJPM ? +1 % pour la masse salariale et gel des frais de fonctionnement. « Limitée...
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31/03/2007 - ...
déception pour les associations du secteur, à l'issue de l'adoption par le Sénat, le 15 février, du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'amendement visant à garantir...
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28/02/2007 - ...
Adopté par les députés le 18 janvier, le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs devrait être définitivement voté d'ici le 23 février. L'urgence a été déclarée. Très mobilisées...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/10/2014 - ...
dorénavant en charge les actions en faveur des familles vulnérables du programme 106 « Action en faveur des familles vulnérables », « notamment le dispositif de protection juridique des majeurs ». Justice...
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07/03/2018 - ...
de la protection juridique des majeurs. « Il y a quelques années, j’ai été désigné mandataire d’un usager d’ACT Domicile, raconte David Danet, de l’Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure (ATMPE...
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05/11/2013 - ...
de la PJJ à leur égard. C’est un signal fort qu’il faudra poursuivre. Toutefois, nous le savons, les contraintes budgétaires restent fortes. Les mesures de protection des jeunes majeurs ne sont aujourd’hui...
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